Courtage et gestion en assurances Route de Riddes 42 1950 Sion Tél : 027 322 44 00 www.oppositeconcept.ch
MANDAT DE COURTAGE
Coordonnées du mandant
Nom et prénom À compléter NPA et localité Suisse
Adresse e-mail Téléphone
Coordonnées du mandataire
Opposite Concept SA (FINMA F01083293) Courtage et gestion en assurances Route de Riddes 42 1950 Sion
Clauses du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dès la signature du présent mandat. Il remplace tout autre mandat de courtage signé par le mandant auprès d’autres courtiers. Il peut être résilié en tout temps par lettre recommandée.
Le mandant autorise par la présente convention le mandataire à veiller à ses intérêts en matière d’assurances de personnes, choses et patrimoines, c’est-à-dire à négocier, administrer et gérer ses contrats d’assurances et à défendre ses intérêts en cas de sinistre.
Ce mandat de courtage a une valeur exhaustive dans le cadre du point 2 ci-dessus et s’étend à tous les assureurs ; toujours est-il que chaque assureur sera choisi avec l’agrément du mandant.
Pour ce qui est de l’annulation, la modification ou la conclusion de polices d’assurances, la signature du mandant est obligatoire.
Le mandataire s’engage à chercher des solutions optimales pour le programme d’assurance soumis à la présente convention, à l’ajuster aux possibilités offertes par le marché des assurances et, si la sauvegarde des intérêts du mandant le demande, à effectuer une réorganisation en ce qui concerne les assureurs.
Le mandataire sera rémunéré pour son activité par l’assureur. Le présent accord n’occasionnera pas de frais pour le mandant.
Le mandataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions légales en vigueur en Suisse en matière de protection des données et à traiter toutes les données du mandant de manière confidentielle.
✓Le mandant confirme avoir lu, compris et accepté les clauses du présent mandat.
Ce contrat prend effet au : —
Signature du mandant
Nom et prénom du mandant
Adresse du mandant NPA et localité Adresse e-mail · Téléphone
Votre signature sera apposée ici après la validation finale
Document signé électroniquement le —
Signature Opposite Concept SA
Votre courtier pour Opposite Concept SA
Sion, le —
oppositeCONCEPT SA
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DEVOIR D’INFORMATION ET DE TRANSPARENCE
Article 45 LSA — Informations sur l’intermédiaire
1) Identité et adresse de l’intermédiaire
Opposite Concept SA – Courtage et gestion en assurances, Route de Riddes 42, 1950 Sion. UID : CHE-461.075.437 | N° FINMA : F01083293.
2) Statut d’intermédiaire (non lié)
Opposite Concept SA agit en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié. Cela signifie qu’elle n’est pas contractuellement tenue de placer les assurances auprès d’un assureur déterminé et peut proposer des solutions issues de plusieurs compagnies.
3) Déclaration d’indépendance (art. 41 LSA et art. 229 OS)
Actionnariat : Opposite Concept SA ne détient aucune participation au capital social d’une entreprise d’assurance, et aucune entreprise d’assurance ne détient de participation au capital d’Opposite Concept SA. Fonctions dirigeantes : ni le conseiller, ni une autre personne chez Opposite Concept SA n’exerce de fonction dirigeante dans une entreprise d’assurance, et aucune personne d’une entreprise d’assurance n’exerce d’influence sur Opposite Concept SA. Collaboration exclusive : Opposite Concept SA n’exerce pas d’activité exclusive pour une entreprise d’assurance et n’est pas liée par des accords restreignant sa liberté de choix de l’assureur.
4) Partenaires assureurs
Opposite Concept SA collabore notamment avec diverses compagnies d’assurance autorisées en Suisse (liste non exhaustive). La liste des partenaires peut être communiquée sur demande.
5) Rémunérations (commissions, autres avantages, honoraires)
Dans le cadre de ce mandat, Opposite Concept SA peut percevoir des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers, par exemple sous forme de commissions, en lien avec la conclusion et/ou la gestion des contrats. Si le mandat prévoit une facturation d’honoraires, Opposite Concept SA peut néanmoins accepter des rémunérations de tiers dans les conditions prévues par la loi. Une table de rémunération permettant d’estimer les montants perçus est disponible sur le site internet d’Opposite Concept SA et peut être consultée à tout moment.
6) Protection des données
Les données personnelles communiquées sont utilisées pour le conseil, l’analyse, la gestion des contrats d’assurance et le traitement des sinistres. Elles peuvent être transmises aux compagnies d’assurance et aux prestataires impliqués. Elles sont conservées de manière sécurisée et traitées de façon confidentielle. Le client peut demander des informations complémentaires et exercer ses droits conformément au droit applicable.
✓Le mandant confirme avoir pris connaissance des informations relatives à l’intermédiaire, à sa rémunération et au traitement de ses données personnelles, et les accepter.
Signature du mandant
Nom et prénom du mandant
Adresse du mandant NPA et localité Adresse e-mail · Téléphone
Votre signature sera apposée ici après la validation finale
Document signé électroniquement le —
Signature Opposite Concept SA
Votre courtier pour Opposite Concept SA
Sion, le —
oppositeCONCEPT SA
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MANDAT DE COURTAGE — DÉTAIL DES POLICES
Police d’assurance à confier
Le mandant confie à Opposite Concept SA la gestion des assurances sélectionnées ci-dessous dans le cadre du mandat de courtage.
Les compagnies sélectionnées apparaîtront ici.
Autre(s) :—
✓Le mandant confirme que les polices ci-dessus sont comprises dans le mandat signé.
Signature du mandant
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Adresse du mandant NPA et localité Adresse e-mail · Téléphone
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Signature Opposite Concept SA
Votre courtier pour Opposite Concept SA
Sion, le —
oppositeCONCEPT SA
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INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Notice relative au mandat de courtage - version 1.0 du 21.07.2026
La présente notice explique de manière transparente comment les données personnelles sont traitées dans le cadre du mandat. Elle est distincte des informations relatives à l’intermédiaire prévues par l’article 45 LSA.
1) Responsable du traitement
Opposite Concept SA, Route de Riddes 42, 1950 Sion, est responsable du traitement des données personnelles lié au présent mandat. Toute question ou demande relative à la protection des données peut être adressée à info@oppositeconcept.ch ou au 027 322 44 00.
2) Données traitées et sources
Sont notamment traitées les données d’identité et de contact, les informations relatives au mandat et aux assurances confiées, les échanges et documents utiles à la relation, ainsi que la signature, les consentements, l’horodatage, l’adresse IP et les informations techniques nécessaires à la preuve et à la sécurité. Les données proviennent principalement du client et, dans le cadre de l’exécution du mandat, des assureurs ou prestataires concernés.
3) Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour préparer, conclure, exécuter et administrer le mandat de courtage; conseiller le client; analyser ses besoins; gérer les contrats et sinistres; communiquer avec les assureurs; établir et conserver les documents signés; prévenir la fraude; assurer la sécurité; défendre des droits; et respecter les obligations légales, réglementaires et de surveillance. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise exclusivement de manière automatisée dans le cadre de ce formulaire.
4) Destinataires
L’accès est limité aux collaborateurs autorisés d’Opposite Concept SA. Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux compagnies d’assurance, intermédiaires ou experts concernés, prestataires informatiques et d’hébergement, conseillers professionnels, auditeurs, autorités ou organismes de surveillance. Les données ne sont pas vendues. Les destinataires agissent selon leurs propres obligations ou sur instruction contractuelle.
5) Hébergement et communications à l’étranger
L’application et ses données sont destinées à être hébergées en Suisse. Certains destinataires ou leurs sous-traitants peuvent toutefois traiter des données à l’étranger lorsque l’exécution du mandat le requiert. Dans ce cas, Opposite Concept SA veille à l’existence d’un niveau de protection adéquat ou de garanties reconnues par le droit suisse et communique, sur demande, les informations disponibles à ce sujet.
6) Durée de conservation
Les dossiers contractuels, documents signés et éléments de preuve sont conservés pendant la relation d’affaires puis, en principe, dix ans, ou plus longtemps si une obligation légale, réglementaire, un litige ou la défense de droits le justifie. Les journaux techniques sont conservés pour une durée proportionnée aux besoins de sécurité, en principe douze mois au maximum hors incident. Les données devenues inutiles sont effacées ou anonymisées.
7) Sécurité et confidentialité
Opposite Concept SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment le chiffrement des communications, la limitation des accès, la journalisation, la protection des sauvegardes et des contrôles destinés à prévenir la perte, l’altération ou l’accès non autorisé. Aucune transmission par Internet ne peut toutefois être garantie comme absolument sûre.
8) Droits de la personne concernée
Dans les limites du droit applicable, toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur remise, leur effacement ou s’opposer à certains traitements. Une preuve d’identité peut être demandée afin de protéger le dossier. Les demandes sont adressées à info@oppositeconcept.ch. La personne concernée peut également s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
✓Le mandant confirme avoir reçu et pris connaissance de la présente notice relative à la protection des données, version 1.0.
Signature du mandant
Nom et prénom du mandant
Adresse du mandant NPA et localité Adresse e-mail · Téléphone
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